Conditions Générales d’Utilisation
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITION GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE SITE.
1. Acceptation des Conditions
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet et de l'application Nation l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Natscale SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 306 route de l'Usine, 74140 Sciez, France
Numéro SIRET : 94147149200012
Code NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
Email : pierre.aliaga@nation-startup.com
L'accès et l'utilisation de l'application mobile Nation (ci-après « l'Application ») sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes conditions. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce contrat.
2. Éligibilité et Âge Minimum
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l'âge minimum pour utiliser l'Application est fixé à 15 ans. L'utilisation de l'Application par toute personne de moins de 15 ans est strictement interdite. Natscale SAS se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment.
3. Création de Compte et Sécurité
Inscription : L'inscription peut se faire par email, ou via les services tiers Google et Apple Login.
Exactitude : Vous vous engagez à fournir des informations exactes (nom, prénom, titre de poste).
Confidentialité : Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants. Natscale SAS décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation non autorisée de votre compte.
4. Règles de Conduite et Contenus Interdits
Vous vous engagez à utiliser Nation de manière respectueuse et professionnelle. Sont strictement interdits :
Les propos haineux, harcelants, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires.
L'usurpation d'identité ou la falsification de votre titre professionnel.
Le spamming, le phishing ou toute sollicitation commerciale non autorisée.
Toute tentative de rétro-ingénierie, d'extraction de données (scraping) ou d'atteinte à la sécurité de l'Application.
Sanctions : Tout manquement pourra entraîner la suppression immédiate et définitive de votre compte, sans préavis.
5. Propriété Intellectuelle et Licence
Contenu de l'Éditeur : L'Application, son interface, son code et son logo sont la propriété exclusive de Natscale SAS.
Contenu Utilisateur : Vous restez propriétaire des contenus (textes, photos) que vous publiez. Toutefois, vous concédez à Natscale SAS une licence non-exclusive et gratuite pour héberger et afficher ces contenus exclusivement pour le fonctionnement de l'Application.
6. Plateformes Tierces (Discord & WhatsApp)
Nation facilite l'accès à des communautés hébergées sur Discord et WhatsApp.
Indépendance : Ces plateformes sont indépendantes de Natscale SAS. Vous êtes soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
Non-responsabilité : Natscale SAS ne saurait être tenue responsable des propos, de la modération ou des dysfonctionnements techniques survenant sur Discord, WhatsApp ou toute autre plateforme tierce.
7. Limitation de Responsabilité
Natscale SAS fournit l'Application « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables :
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application.
Des interactions, rencontres ou litiges entre membres en dehors de l'Application.
Des interruptions temporaires de service pour maintenance.
8. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager Natscale SAS de toute responsabilité en cas de réclamation, frais de justice ou dommages résultant de sa violation des présentes conditions ou des droits d'un tiers.
9. Données Collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au service :
Identité : Nom, prénom, adresse email.
Profil : Titre de poste / profession.
Localisation : Localisation déclarative fournie sciemment par l'utilisateur. Aucun suivi GPS en temps réel n'est effectué. Notre système interdit le zoom précis pour garantir l'anonymat de l'adresse exacte de l'utilisateur.
10. Finalité et Base Légale
Le traitement des données repose sur :
L'exécution du contrat : Pour permettre le fonctionnement du service de mise en relation.
Le consentement : Pour les informations que vous choisissez d'afficher sur votre profil.
L'intérêt légitime : Pour assurer la sécurité et la modération de l'Application.
11. Conservation et Suppression des Données
Suppression immédiate : En cas de suppression du compte par l'utilisateur, les données sont instantanément effacées des bases de données actives.
Obligations légales : Conformément à la LCEN, certaines données techniques peuvent être archivées pour une durée d'un an afin de répondre aux réquisitions judiciaires.
12. Sécurité et Hébergement
Hébergement : Les données sont hébergées par Hostinger International Ltd. au sein de l'Union Européenne (Chypre).
Sécurité : Nous utilisons des protocoles de chiffrement standards (SSL/TLS) pour sécuriser les échanges.
Non-commercialisation : Natscale SAS s'interdit de vendre ou louer vos données personnelles à des tiers.
13. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données, ainsi qu'un droit à la portabilité. Pour exercer ces droits : pierre.aliaga@nation-startup.com.
14. Modifications
Natscale SAS se réserve le droit de modifier ce document à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'Application.
15. Droit Applicable et Juridiction
Le présent document est régi par le Droit Français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Natscale SAS (France).
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